EXPLICATIONS CFDT SUR RETRAITE COMPLEMENTAIRE
RETRAITES COMPLEMENTAIRES : UN ACCORD A ÉTÉ TROUVÉ !
Depuis février dernier, les partenaires sociaux ont entamé des négociations pour assurer la pérennité des régimes de retraite complémentaire.
La réunion du 23 juin s’est soldée par un constat de désaccord sur les mesures proposées par le patronat.
Durant l’été, la CFDT a élaboré un contre-projet, équilibré et chiffré, rendu public le 23 septembre dernier et proposé aux organisations syndicales et patronales. L’ultime réunion du 16 octobre a permis, après d’âpres discussions et in extremis, d’aboutir à un accord, qui permet de rétablir l’équilibre financier des régimes, par des efforts mesurés et partagés et qui inscrit la création d’un régime unique pour tous les salariés du secteur privé.
Le contexte
Les régimes de retraite complémentaire sont en déficit technique depuis plus de 5 ans, pour des raisons démographiques (papy-boom) et économiques (croissance faible peu créatrice d’emplois). Cette situation conduit chaque année à puiser dans les réserves constituées avant 2009, réserves qui seront épuisées à l’horizon 2018 pour l’AGIRC et 2025 pour l’ARRCO. Sans mesures prises par les partenaires sociaux, cela entrainerait une baisse de près de 10% à terme des pensions de retraite complémentaire de manière viagère, c’est-à-dire pendant toute la durée de la retraite.
Les trois propositions patronales ont été unanimement rejetées par les organisations syndicales : d’une part, parce que l’effort demandé aux salariés (abattements temporaires dégressifs) conduisait de fait à un recul de l’âge de la retraite à 65 ans, en empêchant les salariés de partir; d’autre part, parce que le patronat refusait tout effort de la part des entreprises.
La contre-proposition de la CFDT a fait bouger les lignes. Elle prévoyait notamment une contribution de solidarité intergénérationnelle, un effort des entreprises, des efforts raisonnables et partagés, protégeant les basses pensions,et une contribution des entreprises qui se séparent de leurs seniors. La dernière proposition patronale, amendée et discutée tout au long de la journée du 16 octobre, reprend en grande partie l’esprit, voire la lettre, de notre projet.
Ce pré-accord a été validé par les délégations CGC, CFTC et CFDT sous réserve de validation par leurs instances.
Les enjeux
Au début de la négociation, les enjeux étaient bien évidemment de rétablir l’équilibre financier des régimes et de garantir le versement des pensions. Il s’agissait aussi de maintenir la crédibilité du paritarisme, après l’échec des négociations sur la modernisation du dialogue social et, enfin et surtout, de préserver la confiance des jeunes générations dans notre système de retraite par répartition.
Les événements récents ont renforcé ces enjeux : démontrer la capacité des partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités, dans un contexte de publication du rapport Combrexelle sur le dialogue social en entreprise.
Le contenu de l’accord
L’objectif premier des négociations était de retrouver l’équilibre financier des régimes. Il est, en grande partie, atteint, avec des mesures paramétriques dès 2016, dans le prolongement de l’accord de 2013, et des mesures plus structurelles dans le nouveau régime créé en 2019. Une partie des réserves seront également utilisées pour traverser cette période difficile.
La CFDT voulait que les efforts soient partagés par les entreprises, les actifs et les retraités:
- pour les retraités : poursuite de la sous indexation des pensions pendant 3 ans maximum (inflation moins 1 point avec clause plancher) et décalage de la revalorisation annuelle au 1er novembre
- pour les actifs : diminution du taux de rendement, avec un seuil minimal à 6%
- pour les entreprises : augmentation des cotisations dès 2016 (extension de l’AGFF, soit 120 millions par an).
A partir de 2019, dans le cadre du nouveau régime unique :
- un effort au moment de partir à la retraite, mais qui préserve la liberté de choix de construire sa retraite, c’est à dire : partir à la retraite dans les conditions actuelles (durée, âge minimal), y compris pour les carrières longues : la mise en place d’un coefficient de solidarité de 10% sur la retraite complémentaire pendant 2 à 3 ans permet de prendre en compte l’allongement de la vie. Cela représente 50 euros par mois pour une personne qui reçoit 1300 euros de retraite (à comparer aux 200 euros que voulait initialement le patronat).
Les basses pensions, donc principalement les femmes, en seront exonérées construire une meilleure retraite en cotisant plus longtemps : bonification des montants versés la première année, variable en fonction du nombre de trimestres cotisés en plus.
C’est l’introduction d’une logique de retraite à la carte.
- des ressources nouvelles basées sur la cotisation et la fusion des régimes : 1,8 Mds d’euros, dont 800 millions de cotisations supplémentaires
Ce pré accord intègre également la base d’une négociation interprofessionnelle pour les cadres qui devra être initiée avant 2019 et, arraché de haute lutte, le principe d’une contribution patronale lors de départs anticipés de seniors (licenciements et ruptures conventionnelles).
Les positions des organisations syndicales et patronales
La CGT s’est mise hors-jeu depuis longtemps, par des propositions irréalistes, démagogiques et totalement inapplicables.
FO a complètement modifié sa position et s’est exclue pour la première fois de la gouvernance de ces régimes paritaires (sauf en 1991). Ces deux organisations ont quitté la table des négociations avant la fin des discussions.
La CGC, après avoir été longtemps opposée à la fusion des régimes, a changé sa position et la délégation a pleinement joué son rôle au cours de la négociation.
La CFTC a été cohérente et a défendu des positions proches des nôtres. Le patronat a fait preuve de beaucoup de rigidité, tant sur la forme que sur le fond, durant toute la négociation, semant le doute sur sa réelle volonté de conclure un accord dans la journée.
La CFDT a obtenu, de haute lutte, des avancées sur le texte soumis aux organisations, et ce, jusqu’à la dernière minute.
La suite de la réunion du 16 octobre Un Bureau national de la CFDT se réunira ce mardi 20 octobre pour se prononcer sur la trame de cet accord, dont la rédaction définitive sera validée le 30 octobre prochain avec les organisations signataires de l’accord.