ST DUPONT: 2 audiences au TGI D'Annecy
* AUDIENCE DU Jeudi 16 Octobre à Annecy
Suivant requête du 25 juin 2014, le comité d’établissement de la société ST DUPONT a sollicité de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance l’autorisation d’assigner la société ST DUPONT à jour fixe devant le Tribunal :
- dire et juger que la contribution devant être versée par la Société ST DUPONT au profit de son comité d’établissement de Faverges ne pourra pas être inférieure au taux de 3,35% et devra inclure toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles, en ce compris celles afférentes à la restauration collective
- dire et juger que la ST DUPONT sera tenue de transférer au Comité d’établissement la gestion de l‘ASC de restauration collective, ce transfert s’accompagnant de celui du droit de jouissance légale du Comité d’Etablissement sur l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés par la société ST DUPONT à ASC restauration collective de cet établissement ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir - condamner la société ST DUPONT en tout les dépens d’instance et au paiement d’une indemnité de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera rendu le 18 Décembre 2014
* AUDIENCE DU Mardi 14 Octobre au TGI d'Annecy (JEX)
Retour devant le tribunal pour faire exécuter un jugement rendu sur des entraves à la Consultation du CHSCT -C.E - CCE sur la nouvelle organisation du travail (2013/2014).
La Consultation n'a pas été faite malgré la condamnation et des astreintes financières par jour de retard.
Le Jugement sera rendu le 17 Novembre 2014
Batiment où se tenaient le restaurant d'entreprise et les expéditions de ST DUPONT jusqu'aux congés d'été